ABN AMRO BANK N.V [Adresse 5] [Localité 1] Pays Bas représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Cécile

3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne

; qu'en vertu de l'article 116 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être mise en examen qu'après avoir été entendue par le juge d'instruction ; que, de même, en vertu de l'article 145 du

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

pièces desquelles il résulte que Monsieur le Procureur Général a donné avis par lettres recommandées en date du 29 janvier 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article

L.433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due à compter du 1er avril 2023 et jusqu'à la libération effective

[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (MALI) comparante en personne, assistée de Me Antoine BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D529 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3] avisé - non représenté

[Adresse 1] Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMEE S.A.

[Adresse 1] Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMÉE S.A.

500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser à leur charge les dépens.

500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser à leur charge les dépens.

500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser à leur charge les dépens.

500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser à leur charge les dépens.

[Localité 3] Représenté par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932 INTIMÉE S.A.

AIR FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser à leur charge les dépens.

500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser à leur charge les dépens.