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Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c2f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316dc

Appel

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ee

Appel

10 juillet 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

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Chambre 4

686827444965b5d9df31b7a6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

sur un lieu de vente,la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D3128 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 euros ;la preuve

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Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

[V] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Vous avez convoqué 15 lundi octobre 2018 à 14 heures, en application dispositions articles L.1332-1 L.1232-2 et suivants du code

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8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

une société de crédit, SOFEMO, selon offre préalable du 15 septembre 2010, au taux de 5,72%, remboursable en 120 mensualités, assurance comprise, de 338,27€.

Source officielle

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

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Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

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2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

Source officielle

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

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Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

Appel

15 octobre 2025

Arrêt n° du 15/10/2025 N° RG 24/01059 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 15 octobre 2025 APPELANT : d'un jugement rendu

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504007_20250502

Administratif

2 mai 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société TP Manno est rejetée.

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Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle

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