I. - Ne sont pas brevetables : 1° Les races animales ; 2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

Article R593-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

-Le dossier de réexamen mentionné à l'article R. 593-101 comporte : 1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande portant sur les meilleures techniques disponibles prévus à l'article R. 593-94 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation

Article 138

—

1933 et l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) sont clos à compter du 1er janvier 2020.

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 55

Code de la sécurité sociale

I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession

Article Annexe

—

12 AVEYRON 140 750 13 BOUCHES-DU-RHÔNE 7 000 14 CALVADOS 95 000 15 CANTAL 94

Article 17

—

- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 Art. 5 - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 Art. 8 - Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 Art. 1,

Article 1

—

requises pour obtenir ou renouveler un titre de séjour auprès de la préfecture compétente, en vue d'attester que les conditions de ressources et les conditions d'assurance maladie et maternité déterminées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du décret n° 94

Article 2

—

A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

Article 6

—

L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22 9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

Article Annexe

—

Val-de-Marne (94). Val-d'Oise (95).

Article Annexe 2

—

62 CH d'Arras 80 CHU d'Amiens Ile-de-France 77 CH de Melun 78 CH de Versailles 91 CH Sud Francilien 92 Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Raymond Poincaré) 93 Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne) 94

Article Annexe I

—

pour les produits n'ayant subi aucune préparation à l'exception de l'éviscération ― pour les autres produits 2,52 Produits de la pêche frais débarqués directement d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94

Article 18 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 83

Code général des impôts, annexe IV

pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94

Article 1

—

relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes : -octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux titres IV et V du décret n° 94

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

L'acceptation de la gestion directe des réserves naturelles mentionnées à l'article L. 332-1 , des aires marines protégées en application de l'article R. 334-1 et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application de l'article R. 422-94

Article R773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R774-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

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