, et violé les articles 1134, 1137 et suivants du Code civil, et L. 111-24 du Code de la construction ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'opération de réhabilitation, qui avait pour but

L. 110-4 I du code de commerce, 2224 du code civil, et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le prêt in fine, contracté par la SCI de Vernisson, est

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, le tribunal a violé les articles L. 124-3 du code des assurances, par refus d'application, et L. 113-2 du même code, par fausse application. » Réponse

présentation formelle parmi lesdites conditions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que selon les énonciations

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

, a violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir que le non-respect prétendu par

L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que n'est pas formelle et limitée la clause d'un contrat de prévoyance qui exclut de la garantie « toute maladie psychiatrique » sans se référer à des pathologies

[G], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances.» Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'assureur conteste la recevabilité du moyen.

4 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'assureur n'est tenu que dans les limites du contrat d'assurance; que la circonstance que l'assureur prenne la direction du procès ne saurait avoir

de ses propres constatations, a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que doit être réputée non écrite la clause exonératoire ou limitative de responsabilité qui contredit la portée de

Jacques X..., demeurant ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 5°/ de la société Volvo Y...

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité. 11.

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles 1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée