L. 1224-2 du Code du travail.

L. 122-12-1, devenu l'article L. 1224-2 du code du travail, pour soutenir que cette société ne pouvait être débitrice de sommes dues avant le transfert de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

L. 1224-1 (ancien article L. 122-12 alinéa 2) du Code du travail.

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

à l'article L.1224-2 du même code ; que M.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds édictés aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

En application de l'article L 1224-2 du code du travail, et dès lors que les employeurs successifs n'allèguent ni ne justifient que le transfert du contrat de travail serait intervenu dans le cadre d'une

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [C] [K] formées à l’encontre de la société [12] Aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS, le dernier accord

de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : […].