X..., qui sollicitait le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, faisait valoir que l'employeur

déclarée le 13 avril 2016 et si la consolidation de cette maladie constatée le 17 septembre 2018 n'avait pas été indiquée avec séquelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la demande reconventionnelle, il indique que l'indemnité légale de licenciement est de 10.277,65 €, qu'il convient de doubler en vertu de l'article L. 1226-14 du Code du Travail et l'indemnité de préavis

L.1226-14 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ; qu'aux termes de ces dispositions,

L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes au titre de l'article L1226-14 du code du travail L'article L.1226 -14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et L. 1226-14 du code du travail : 38.

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

dénué de fondement et le licenciement dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur

Ne pouvant cependant bénéficier des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail réservées au licenciement pour une inaptitude d'origine professionnelle, elle ne peut prétendre à l'application

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 du code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture

X... de prendre ce poste, la cour d'appel a substitué son appréciation et celle du salarié à celle du médecin du travail et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 4624-1 du code du travail ;

L. 1226-14 du code du travail, doit vérifier que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail dont se prévaut le salarié, et que l'employeur avait connaissance

du licenciement abusif, de rappel de salaires et de primes, d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-14 du Code du travail, en arguant de sa maladie professionnelle.

regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester

prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.