Sur le licenciement L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'il justifie soit d'une faute

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'en application de l'article L 1226-9 du code du travail, s'agissant des dispositions applicables aux rapports entre l'employeur et son

pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'impossibilité de maintenir le contrat pour

Jean-Christophe Y... le 21 mars 2013 alors qu'il était en arrêt maladie, suite à l'accident du travail dont il a été victime le 20 mars ; Que par application de l'article L. 1226-9 du code du travail,

L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15 du

L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15

origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code

pour accident ou maladie professionnels ou rechute de ces accident et maladie qu'il lui est interdit de licencier ce salarié, et ce par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; or, qu'il

sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, subsidiairement, 166,04 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Néanmoins, en l'état d'un contrat à durée déterminée , et en application de l'article L.1226-19 du code du travail , les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Par suite, le salarié pouvait se prévaloir de la protection instaurée par l'article L.1226-9 du code du travail.

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

Les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail ne sont donc pas applicables et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [L] [U] de sa demande de nullité du licenciement et de

L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Elle se prévaut, tout d'abord, des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, expliquant qu'il lui a été notifié alors qu'elle n'avait pas bénéficié de la visite de reprise obligatoire de l'article

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

La société rétorque que la salariée ne conteste pas la désorganisation entraînée par son absence, ni la nécessité de la licencier et que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail sont

le salarié alors qu'elle aurait dû le faire convoquer pour la visite de reprise; que l'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur