Sur le fond : Il est constant qu'en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, un ordre des licenciements doit être établi même lorsque les licenciements sont consécutifs à une procédure

Premièrement, il résulte des dispositions susvisées des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail que l'article L. 1233-7 du code du travail relatif aux licenciements pour motif économique individuels

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'administration, qui n'a pas indiqué les sociétés composant le groupe de reclassement concernées par les possibilités

L.1233-3 et L.1233-16 du Code du travail; Alors, de seconde part, qu'il résulte de l'article L.1233-4 du Code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-5 du code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique il définit les critères retenus pour fixer l'ordre

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-5 du code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique il définit les critères retenus pour fixer l'ordre

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-5 du code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique il définit les critères retenus pour fixer l'ordre

L 1233-5 du code du travail, -condamner en conséquence la Selarl Pharmacie de Lardenne au paiement de la somme de 44.800 euros nets en réparation du préjudice subi par Mme [J] du fait de la perte

Motivation : Sur le licenciement pour motif économique : En application des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne

L.1235-7-1 du code du travail.

L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

justifié de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-5 du code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique il définit les critères retenus pour fixer l'ordre

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le bien-fondé du licenciement Le salarié conteste en premier lieu la réalité du motif économique du licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail : « Constitue