Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 875 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail Madame P... ayant »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 875 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail Madame P... ayant »
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EXTRAIT
Article 16
La composition, les missions et les modalités d'organisation du conseil de perfectionnement sont fixées par les dispositions des articles L. 6231-3 et suivants du code du travail, relatifs à l'apprentissage, par les textes pris pour leur application et
Article L412-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.
Article L5544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article L5542-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.
Article 5
Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue
Article 1
Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100
Article 2
100 à 210" C. 65 p. 100 ou plus à 250° C. 80 p. 100 ou plus à 285° C. c) Teneur en soufre total : inférieure ou égale à 0,13 p. 100 en masse. d) Corrosion à la lame de cuivre : cotation de 1b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre
Article Annexe XIII bis
données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) : (A.1) Précédent numéro d'immatriculation Pays de provenance (B) Date de première immatriculation (véhicule USAGÉ uniquement) (D.1) Marque (D.2) Type, variante, version (D.2.1) Code
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, l'Agence Havas est autorisée à prendre une participation de 50 p.
Article 6
L’article R. 520-2 est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 520-2.
Article 21
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L4312-3-2, Art.
Article R241-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 351-4 du code du travail et à ceux mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires
Article 60
--A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôrs Art. 199 sexdecies -Code du travail Art. L129-3 ; Art. L129-15 III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Article R253-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code, la formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels
Article 82
-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.
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