[B], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

Elle a exposé : - qu'elle justifiait du respect des conditions de l'article L1242-2 du code du travail et de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée, s'agissant du surcroît d'activité

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, * condamne la SARL [1] plus à verser à M.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

-20 du code du travail alors en vigueur, la mise en demeure qui, selon l'article L. 5426-8-2 de ce code, doit précéder la délivrance de la contrainte, comporte le motif, la nature, et le montant des sommes

judiciaire de Dijon, 2ème chambre civile, afin sur le fondement principal des articles 1240 et 1241 du code civil et subsidiaire de l’article 651 du code civil de les voir condamner in solidum à réparer

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu les articles

L.1221-1, L.1222-1, L.1242-2 et L.6325-3 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise t temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2".

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

[M], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

à durée indéterminée, l'employeur n'avait pas laissé au salarié un délai suffisant selon les dispositions de l'article R. 1243-2 du code du travail ; qu'en appliquant les dispositions de l'article R.

L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1, L. 1242-1 L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

sein de la société Mc Cormick, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que, lorsque le transfert est consécutif à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

[P], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 2/ ALORS QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au

suspension du contrat de travail conformément à l'article L.1234-11 alinéa 2 du code du travail, à savoir 2 ans et 2 mois à partir du 24 mars 2010 ; que l'ancienneté totale de la salariée doit cependant