Elle considère également fondée en vertu des dispositions de l'article 1231-2 du code civil, à solliciter des dommages et intérêts d'un montant de 2000.00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une

de ce texte, vise notamment les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail, c'est-à-dire ceux pour lesquels, lorsque les

1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, c'est sans violer

Se fondant sur les articles 544, 1240, 1241 et 1253 du code civil, il soutient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'aucune étude technique préalable aux travaux de mise en œuvre du mur mitoyen

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des faits, que le licenciement avait été notifié, sans être précédé d'un entretien préalable, pour des faits

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

L. 1254-2 III, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

cour d'appel a violé les articles L.1251-36, L.1251-37, L.1251-40 et L.1254-9 ancien du code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié une indemnité

au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur n'est tenu au paiement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, Madame [R] demande à la cour de : 'Vu les article R 1555-5 et suivants du Code du travail, Il est

de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

l'article L. 1251-32.

L. 6322-6 du code du travail. 8.

mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées au dossier suivant bordereau

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que