X... ne pouvait être qualifiée de durable au sens de l'article L. 1251-12 du même code, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M.

Code du travail alors que l'article L.1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée

temporaire Attendu que Monsieur X... demande, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du code du travail, la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

Ainsi que l'a à bon droit relevé le conseil de prud'hommes, le délai de carence prévu par l'article L 1251-36 du code du travail ne fait pas partie de la liste limitative des articles dont la violation

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même

, la durée d'emploi a dépassé le maximum autorisé de 18 mois par l'article L. 1251-12 du code du travail, que les contrats de mission étaient établis a posteriori compte tenu des modalités de conclusion

à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-12 et L. 1251-40 du code du travail ; 5°- ALORS enfin QU'il résultait

Par ailleurs, l'article L. 1251-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois.

fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition » et l'article L 1251-12 du Code du travail « la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le

son motif conformément à l'article L 1251-5 du code du travail.

L'article L.1251-12 du code du travail dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 24 septembre 2017 précise que 'La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas

son motif conformément à l'article L 1251-5 du code du travail.

son motif conformément à l'article L 1251-5 du code du travail.

L'article L. 1251-12 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose que "la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le

L. 1251-32 du code du travail (égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié) que de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'article L. 1251-12 du code du travail (égale au moins

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-18 du code du travail ; 9°) Alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

Vu les articles L. 1251-6 et suivants, L. 1251-30 et L. 1251-36 du Code du Travail.