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4 273 résultats pour « article L 1251-37 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00323

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L. 1251-5 et L. 1251-6, 2° du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298048

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

A ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail ni des dispositions de l'annexe à la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f212e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner la société AFSO aux dépens de 1ère instance et d'appel.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202920_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62cd0ebce91c8e9fcf07121b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

DIT QUE les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 23 octobre 2020, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02122

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement, les horaires quotidiens de la salariée avaient été fixés en septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00441

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

qui en découlaient nécessairement et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE pour justifier de l'existence d'un contrat de travail, le salarié a produit un certain nombre de documents

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b0bd028d0ccf000877e5ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la rupture de la période d'essai L'article L.1221-20 du code du travail énonce que " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f1f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Vu l’article L.1221-10 du code du travail, Vu l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01867

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00801

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02024

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la SOGEV sur la demande du salarié en reconnaissance de sa qualité de coemployeur, la cour d'appel retient qu'il n&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01553

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696791f2cdc6046d4743fee7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696791facdc6046d4743ffb4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679215cdc6046d47440194

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679412cdc6046d474466c4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6967941bcdc6046d47446766

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200297

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

Source officielle

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