En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être

- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, L. 252-1 et L. 252-3 du Code rural, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, ensemble les articles 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure

les parties devant ce même tribunal, la cour d'appel n'a pas davantage donné une base légale à sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu que,

En vertu des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

000 euros pour chacune des deux requêtes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions des circulaires

+2), le tribunal judiciaire a violé les articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°, sous le numéro 139 639, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par M.

l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. et Mme Y... et la somme de 1 500 euros à Mme Z... ; rejette les demandes de M.

des organisations professionnelles, les dispositions de l'article L.133-2 du code du travail, hors du champ d'application dudit code ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L.133-2 du code

L. 752-1 du code rural ; Attendu que M.

Vu, 1°) sous le n° 132 160, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la