A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 222-38 du Code pénal dans sa version antérieure à la loi du 13 mai 1996, 82-1, 82-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine

devenu exigible à la suite seulement de la déchéance du terme intervenue, la cour a violé, outre l'article L.137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

, violant l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, et notamment ses articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 ; L.121-19-4, L.132-1, L.133-2, L.135-1, L.141-5, L.421-1, L.421-2, L.421-6, R.111-2, R.132

que l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique ne serait pas conforme à la directive précitée par la considération que l'article du Code de la santé publique ne serait pas accompagné de la procédure

L. 132-1 et L. 132-5 du code du travail ; 2 / qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable

Afin de déterminer leur caractère abusif, il s'est fondé sur l'article L 132-1 (applicable) du code de la consommation et sur les critères d'appréciation de la directive 93/13 du Conseil du 05 avril 1993

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Raymond X... à la peine de 18 mois

[K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Aviva aux entiers dépens.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. » Réponse de

a violé, par fausse application, l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner

Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : " Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles

R 132-1 1° et R 132-1 4° du code de la consommation et ne répondent pas à l'exigence de clarté imposée par l'article L 133-2 du même code, exigence non remplie également quant à la perte définitive du