L. 143-13 et 14 du code rural qui court à compter de la publication de la décision de rétrocession lorsque la contestation met en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural

L 412-5 du code rural, a réitéré l'acte de cession au profit de la SCI LALONDE.

Ils estiment que la demande d'expertise est contraire à l'article 146 du code de procédure civile.

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

L.322-10 du Code de procédures civiles d'exécution, L.143-2 et L.143-3 du Code rural et de la pêche maritime et 1382 du Code civil - dire recevable et bien fondé son appel formé à l'encontre du jugement

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L. 331-2 du code rural.

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

L 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article L 211-2 du code des Relations entre le Public et l'Administration et de l'ordonnance du Tribunal administratif du 19.9.2019, de :

L. 143-2 du code rural, l'annulation de la décision de préemption. 8.

L. 243-13 du code rural, devenu l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « L'établissement comprend des conseils de rivage. (...)

Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

-38-2-2, L.312-2, L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, - les article 5, 32-1, 146, 313 du Code de procédure civile, - l’article 25 de la loi

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".