AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePage 17 sur 848
cr
ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre Y
61372549cd5801467741c7e8
23 juin 1992
23 juin 1992
conseils, dans les formes prévues par l'article 217 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que la partie civile et son conseil ont été ainsi régulièrement avisés de la date du 22 janvier 1991
Source officielle