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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

68e034e674e929a9d8fc819d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

669640e5f5112d8edd0570b6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6696413ef5112d8edd057e52

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RAPPELLE qu'en application de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement de

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5e0a9d5adc26061dc51

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

227-5 et 227-9 du code pénal ; DEBOUTE Madame [M] [W] de sa demande de fixation de la pension alimentaire à 200 euros par mois et par enfant ; FIXE à la somme de 100 euros par mois et par enfant soit

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9472a5a029d9e20d7e25f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

227-5 et 227-9 du code pénal ; FIXE à la somme de 120 euros par mois et par enfant soit la somme totale mensuelle de 240 euros la contribution financière que doit verser Monsieur [H] [B] à Madame [T]

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

669640eff5112d8edd057281

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RAPPELLE qu'en application de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement de

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

66964120f5112d8edd0579bb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

69583e7575782d5f0698a123

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82994

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

69d55838cdc6046d47709ba0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d0131fcdc6046d4705ce02

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a42fcdc6046d479b2baa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b713ea43407b9fbb518

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE à la somme mensuelle de 220 € (DEUX CENT VINGT EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [O] [B] à Madame [Y] [D] au titre de

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

697fe8decdc6046d479362e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement de

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a64bda34cf7c590a90eb

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

65c13020d4f3671a27f6a237

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

66964101f5112d8edd0574d2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

227-5 du code pénal ; .../...

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

67eed488b848dd6814c5efa0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

227-3 et 227-29 du Code Pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

66294828204c0caeeb98f340

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

un devoir pour le parent chez lequel les enfants ne résident pas de façon habituelle ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d01303cdc6046d4705cbcf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations

Source officielle

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