a interdit, à titre permanent, d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillants

L. 227-4 du code de l'aviation civile : (...)

L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Frédéric Lenica, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

le préfet de la Dordogne l'a suspendu de toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'exploitation

L. 227-4 du code de l'aviation civile, qui prévoient que la personne poursuivie puisse répondre aux observations du procès-verbal de constat de l'infraction, procès-verbal dont la notification engage

Frédéric Lenica, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

droit à l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et ce, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit

Nord a pris à son encontre une mesure de suspension temporaire de son droit à l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action

L 227-4 du code de l'action sociale et des familles à partir de la date de notification de cet arrêté ; 2) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions

des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

Le premier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dispose : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de

Frédéric Lenica, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

L. 212-1 du code du sport et, d'autre part, de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

A de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les

L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation de tels accueils, sur le fondement de l'article L. 227-10 du même code.