du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

sociale dispose : « Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit dans le délai de deux mois

4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale la décision attaquée qui déclare la Caisse régionale d'assurance maladie fondée à maintenir au compte employeur de la société

L. 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L. 242-1 du même code ; et alors, d'autre part, que les jetons de présence alloués au président du conseil

L. 242-1 et D 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / que, nonobstant l'autonomie de la législation de sécurité sociale, les règles de déduction sociale et fiscale des primes versées par

Aux termes de l'article L. 243-1-1 du code des assurances : " I.

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

L 241-1 du code de la sécurité sociale, lequel identifie les rôles de la CNAMTS et notamment au regard de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès (visé au 1° de l'article L 241-1), qu'il n'est

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8222-2 du code du travail ; 5°/ que si dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé

L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8.

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

de Paris, société anonyme d'assuranes, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD, défenderesses à la cassation ; La compagnie Generali France assurances

441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 - viole les articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés à l'existence de la dette ; 3 / que la loi du

M. et Mme [L] [I] à [Q] le 2 février 2005 et au préjudice de M. et Mme [E] à Forges le 6 juillet 2005, faits prévus et réprimés par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances et par