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L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire

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d'assurance suffit à conférer à cet élément un caractère déterminant dans l'esprit des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des

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L. 243-2 du code des assurances ; Sur le second moyen, tel reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à

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En outre, par application de l'article L 243-2 du code des assurances, toutes les personnes soumises à la souscription de l'assurance décennale obligatoire se trouvent tenues d'en justifier en toute occasion

Elle ajoute que l'article R 243-2 du code des assurances permet au maître de l'ouvrage de vérifier en cours de chantier la réalité de l'assurance et qu'il appartenait aux intimés de procéder à ce contrôle

695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances ; - le code de justice administrative.

découlant des dispositions de l'article L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

L 243-2 du Code des Assurances un contrat d'assurances dommages ouvrage auprès de la société IAC ASSURANCES » ; que si l'acte mentionne que la police afférente à ce contrat porte les références suivantes

de l'annexe II A de l'article A 243-2 du Code des assurances.

R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique / Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L 241- 1 du code des assurances, l'attestation