groupe Aerium et son portefeuille de propriétés commerciales sont gérés et dirigés par le groupe Léonard de Vinci (LDV) ; que le site internet www.leonarddevinci.com décrit le groupe Léonard de Vinci comme

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

SUR CE Le projet de plan de sauvegarde de la SASU LES VINS DE L'[Localité 1] a été adressé au mandataire judiciaire le 6 mars 2026 ; La liste des fournisseurs stratégiques a été communiquée au mandataire

SUR CE Le projet de plan de sauvegarde de la SCEA LES DOMAINES DE L'[Localité 1] a été adressé au mandataire judiciaire le 6 mars 2026 ; La liste des fournisseurs stratégiques a été communiquée au mandataire

réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » 6.

, Vu les articles L.123-23, L.442-6-1, 5° du Code de commerce, devenu l'article L.442-2 I du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 138, 139, 455 et 480 du code de procédure civile, Sur le fond

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les conditions d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'étaient pas réunies et en conséquence, d&apos

L.441-6 du code de commerce, et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2014, - ordonné la compensation entre les sommes

L. 442-6 I 5 du Code de commerce, la cour d'appel qui juge "raisonnable" le préavis de six mois donné par Yamaha à Y... au seul motif que ce délai de reconversion laissé au concessionnaire ne le placerait

conféré aux agents des Douanes que dans les conditions fixées aux articles 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les

L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du même code à 40 euros.