AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6630898603169600084135fc
29 avril 2024
29 avril 2024
455 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 17 sur 46
Chambre Sociale
697c4ffecdc6046d473809f0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il rappelle également que, comme l'ensemble des salariés du groupe, Mme [J] était soumise aux règles internes de l'entreprise, à savoir le règlement intérieur et le code de conduite et d'éthique professionnelle
Source officielle