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915 résultats pour « article L 450-4 du code de commerce sont respectueuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fc

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Page 17 sur 46

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CA

Chambre Sociale

697c4ffecdc6046d473809f0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il rappelle également que, comme l'ensemble des salariés du groupe, Mme [J] était soumise aux règles internes de l'entreprise, à savoir le règlement intérieur et le code de conduite et d'éthique professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10585

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033d3ca118022859f16df06

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur [Y] ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-4 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdae54985ec07789ad09848

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

[I] mal fondé à invoquer les dispositions des articles L. 1226-8, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail, - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b576c5d9057df800c5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[W] [O] dans la limite des six mois, conformément à l'article L.1235-4 du Code du travail ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e510245148

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER la société CONTRASTE aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402983f67e905df3d2978

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300260

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les exposants faisaient encore valoir que les statuts ne prévoyaient aucune faculté de délégation de ses pouvoirs par le président

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ad2

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

455 du code de procédure civile, et tendant à : A titre principal, Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de [Localité 3] le 4 décembre 2014 en toutes ses dispositions ; Dire et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f6737a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e37c25a97f0381f5386

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae025854f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] ont ne les a jamais vu dans l'établissement » et indique avoir apprécié son employeur qu'elle décrit comme une « personne avenante, respectueuse et généreuse », qui a « confiance en ses employés et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d229

Appel

8 février 2011

8 février 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bdb8eda960fba78b2d7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc82cdc6046d47b90677

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af894aac506b5d705d013

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eaef4420d4e95ca29ea

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4d

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

1134, 1382, 1383 et 1625 du code civil et L 442-6 du code de commerce, outre 10.000 € à chacune des sociétés par application de l'article 700 du code de procédure civile ; dans tout les cas, il était

Source officielle