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16 572 résultats pour « article L 464-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f8cd58014677403d75

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

Source officielle

Page 17 sur 829

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CC

cr

61372624cd5801467742343d

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab69

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'à la suite de son engagement, pris par lettre du 14

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225cf0cdc6046d473835c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Contrairement aux affirmations adverses, le passif retenu (2 468 996,88 €) correspond exclusivement au passif vérifié au titre de l'article L. 622-24 du Code de commerce, donc aux seules créances antérieures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300222

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66235acdaec0e60008fe99d1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de Tours a : Vu les articles 4, 5, 32-1, 461, 463 et 464 du code de procédure civile, - retranché tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141bd

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

625 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la contrefaçon n'avait jamais concerné l'intitulé des serveurs, la cour d'appel ne pouvait tirer motif de cet intitulé pour étendre comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01658

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

, 1241 et 1242, alinéa 5, du code civil, L. 225-251 du code de commerce, Préliminaire, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00118

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

C... et la société FHB au titre des charges et pour un montant de 10 054,70 euros, les juges du fond, qui ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs, ont violé l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais

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TCOM

LUNDI

69a99b22cdc6046d479cb8f7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société Matching fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, alors : « 1°/ que selon l'article 462 du code de procédure civile, les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200476

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 461-1, R. 461-10 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional

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TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Activité : Élagage et taille D arbre ; abattage délicat et sciage RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841) Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae10cdc6046d471542ce

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

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TCOM

audience ordinaire

69e301cccdc6046d47a5560e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00578

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

que le recours était immédiatement recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 463-7 du code de commerce et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffa

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:PL12080

Cassation

18 juin 2010

18 juin 2010

Carré-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Chevron Products Company soutient que les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.

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