l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Durand, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

[G] la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes : Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Suivant l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, dans sa version issue du décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512

la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers

Y...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.

de la recherche de la responsabilité des personnes physiques pour faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du même code ; que la SARL Manuport, aujourd'hui absorbée par l'entreprise

419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur