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1 874 résultats pour « article L 621-57 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

Source officielle

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CC

civ3

613723fbcd58014677410bcc

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

623, 624 et 631 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9f211cdc6046d47aaa173

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [N], liquidateur la mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01377

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 626-27 du Code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aa6

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

l'action poursuivie par la mandataire liquidateur, sans que les intimées établissent que les délais prévus par l'article L. 621-7 du Code de commerce étaient alors expirés, la fin de non-recevoir sera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00829

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de BAR LE DUC du 17 mars 2006 ; que Maître Z... a été désigné comme mandataire judiciaire ; que le Tribunal de commerce de BAR LE DUC a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f12cdc6046d476e9fe6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B, dont la demande d'autorisation a été formée au-delà de la durée maximale de la période d'observation telle que prévue par l'article L. 621-3 du code de commerce, cité au point 5, s'inscrive dans le

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10611

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

le remettant ou contre toute autre personne signataire de l'effet s'éteint passé un délai de un an conformément aux dispositions de l'article L 511-78 du code de commerce, en revanche l'action en remboursement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

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CA

12e chambre section 2

6035829a6406c2a7cc2989c7

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

57 de leur appel en garantie, - condamné la société 4GH à payer 2 500 euros à chacune des sociétés Daimler AG et Mercedes France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f287

Appel

29 février 2012

29 février 2012

L 622-7 du code de commerce et que seule une créance peut être éventuellement fixée.

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-27 et L.624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 6 046,98 euros à titre privilégié (warrant), décision qui a

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389da

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 6 621,74 euros à titre chirographaire, décision qui a été

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389dc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 12 190,27 euros à titre privilégié (warrant), décision qui

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389de

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-27 et L.624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 1 010,71 euros à titre chirographaire, décision qui a été notifiée

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-27 et L.624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 5 236,93 euros à titre chirographaire, décision qui a été notifiée

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