2 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque, qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée de façon

L'article 94 du décret du 28 novembre 2005 devenu l'article R 622-19 du Code du Commerce prévoit que conformément au II de l'article L 622-21, les procédures d'ordre en cours et les procédures de distribution

L'article 94 du décret du 28 novembre 2005 devenu l'article R 622-19 du Code du Commerce prévoit que conformément au II de l'article L 622-21, les procédures d'ordre en cours et les procédures de distribution

9 du règlement (CE) n°40/94 qui poserait comme condition d'application l'usage dans la vie des affaires ; que l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement dispose qu'il peut notamment être interdit par le

L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, pris ensemble les articles 1347 et 1347-2 du code civil, tels qu'ils sont issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9

L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, et 583 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la tierce opposition de M.

de la société MGM à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes

8 du Code de commerce, a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin que la cour d'appel ne pouvait davantage déclarer Marcel X... coupable du délit de banqueroute par défaut de tenue de

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

L 622-21 du code du Commerce, pour mémoire, le principe général posé à l'article L 622-21 du Code de commerce est l'interdiction de toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part du

X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant

de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 ; Vu

contestation entre l'assujetti et le greffier, en application des dispositions des articles L 123-6 et R 123-139 du code de commerce.

En outre, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance

Selon requête déposée le 30 avril 2021, la selarl [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, a, au visa des articles L 622-21 II du code du commerce et 94 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008

L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

non encore clôturée ne saurait donc être valablement rouvert devant la cour de céans sur la base d'arguments parfaitement inopérants, étant observé que l'article L 621-83 alinéa 3 du code de commerce,