avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.654-8 du même code.

455 du code de procédure civile, et visa des articles L.631-8 et L. 661-1 du Code de commerce, 455, 542 et suivants, 908 et 914 du Code de procédure civile, recevant son appel d'infirmer le jugement rendu

Les articles L.653-5-6° et L.653-8 du code de commerce sanctionnent d'une mesure d'interdiction de gérer le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la procédure : [P] [C] a été assigné dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile.

de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce ; 2°) ALORS QUE

Dans le cas de la France : / a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'article 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en

1343-2 du Code Civil - 960,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement - 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - ainsi qu'aux entiers dépens.

de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance

de motivation'; Statuer sur le fond en application de l'effet dévolutif de l'appel'; Vu l'article L 631-1 du code de commerce; Fixer le montant du passif exigé à la somme de 189 681,58 euros

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice () de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance

L’article 654 du même code exige que les actes soient signifiés à personne afin de préserver leur droit de la défense et d’assurer le respect du principe du contradictoire.

L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

Les dispositions de l'article L 651-2 du Code de Commerce prévoient que: «Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute

du 8 octobre 2008, au titre de taxe locale d’équipement et taxes annexes attachées au permis de construire n° PC 074 063 08 B0003 caduc, ainsi que la restitution de la somme de 8 655 euros ; 2°) d’annuler

[V] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [R] et M.