et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 7.680 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à

[B], au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, aux fins d'être libéré de toute obligation de mise en conformité, d'annulation de la liquidation de l'astreinte et, subsidiairement, d'être

Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes

X..., mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L.7121-9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'application du statut d'agent commercial ou d'agent artistique

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

à faire reconnaître l'accident du 19 février 2014 comme étant un accident de travail, -dire que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas applicables, -débouter le salarié

impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7121-3 du code du travail : 5.

Monsieur [H] [J] précise qu'il a saisi la commission arbitrale conformément à l'article L 7112-4 du Code du Travail pour fixer l'indemnité de licenciement qui doit lui être attribuée.

A la suite de ce rachat, quarante-quatre journalistes ont souhaité bénéficier de la clause de cession en application des dispositions de l'article L.7112-5 du code du travail et ont perçu dans le cadre

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

*Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 8.022 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à

SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail " toute personne établie sur le territoire qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

rémunération au sens de l'article de L 242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui est rémunérée à la tâche et non pas sur la base de leur temps de travail

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

Le journaliste professionnel peut, en application de l'article L.7112-5 du code du travail, rompre son contrat de travail, au motif comme en l'espèce de la cession du journal ou du périodique.

8221-1 du code du travail.