X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

.. tendant à son inscription sur les listes électorales du 9ème arrondissement de Paris, alors que, d'une part, la condamnation prononcée contre lui n'aurait pu être considérée comme définitive au regard

.., candidate aux élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du Creusot-Ouest (Saône-et-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

Y... à lui verser la somme de 2 286,74 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

(Gard) en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant Chemin Saint-Joseph, Quartier Saint-Joseph

de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la

de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Ludivine X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à

L. 11 du Code électoral, de quatrième part, qu'en ce qui concerne M.

X... et MM.

X des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral et de ne pas prononcer son inéligibilité aux fonctions de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la Province

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

Y... ; - annule l'élection de Mme X... ; - déclare Mme X... inéligible sur le fondement des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; - le cas échéant déclare Mme X... démissionnaire d'office

ni l'auteur du recours ni ses moyens de sorte que sa qualité pour agir était ignorée de la défenderesse et que le jugement n'en a pas davantage justifié; que, d'autre part, Mme Y... a transféré son