L. 113-1 du code des assurances et que l'assureur était fondé à refuser sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

sur son opinion du risque", elle aurait statué par des motifs hypothétiques ; Mais attendu que l'obligation de sincérité mise à la charge de l'assuré par l'article L.113-2, 2°, du Code des assurances

L.113-8 du Code des assurances » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'il demande la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'assureur est tenu d'établir

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

25 janvier 1985 et l'article L. 113-6 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que la souscription d'un contrat d'assurance, par la débitrice seule après sa mise en redressement judiciaire

cause du refus de mobiliser la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur est tenu de garantir un sinistre

L. 113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.

L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du contrat

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 113-1 du Code des assurances

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-8 du code des assurances ; 2 ) qu'en relevant que M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.