Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation,

demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1232-1 et L. 1235-1, du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner

L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. ».

Le motif de cassation retenu par la Cour est le suivant : 'Vu l'article L. 1132-1 du code du travail : 8.

L 1331-1 du code du travail.

L 1132-1 du code du travail Et alors que la discrimination directe se définit comme une situation dans laquelle, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 7°) ALORS en tout état de cause QU'en l'absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement

exercées sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles

X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer

d'une activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque sont établis par

aucun détournement de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 ainsi que les articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens, devenus L. 1132-1 et L. 1234-1 et L. 1234-5 nouveaux du code du travail

de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

1134 du Code civil, L. 122-40 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1331-1 du même code.

l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 7