1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en faisant droit au recours subrogatoire

de l'article L.121-1 du code des assurances, - condamner la société Progim et la compagnie Amtrust International Underwriters à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,

que les personnes subrogées -à savoir, les victimes- la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code

elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances : 12.

L. 121-9 du code des assurances) ».

civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal

(Nord), 120°) de M. Gérard O..., demeurant ... (LoireAtlantique), 121°) de M. Alphonse N..., demeurant ... (Moselle), 122°) de M. Oscar R..., demeurant ... (Côte d'Or), 123°) de M.

liant les parties et de manière plus générale, devra respecter le principe indemnitaire prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, en tout état de cause qu'il condamne la société Malithome à lui

liant les parties et, de manière plus générale, devra respecter le principe indemnitaire prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, de condamner la société Les Lys à lui verser la somme de 1.000

liant les parties et de manière plus générale, devra respecter le principe indemnitaire prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, de condamner la SARL Night Express à lui verser la somme de 1.000

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; qu'ainsi, en déboutant Allianz de son recours subrogatoire au motif qu'elle s'était acquittée d'une dette propre, la cour a violé les articles L. 121-12,

Sur le montant de l'indemnité due au titre de la garantie L'article L. 121-1 du code des assurances énonce que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur

. ; - n° 91 120, présentés pour Mme Simone J..., demeurant ... ; - n° 91 121, présentés pour Mme Hélène K..., demeurant ... ; - n° 91 122, présentés pour M.

111-4, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 591 à 593 du Code