MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

 L.121-1, L. 111-1-4° et L. 111-2-1 du code de la consommation ; Que la société VIACAB oppose que le II de l'article L.121-1 du code de la consommation ne peut être invoqué par la société VIACAB, qui

de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que pour l'application du 5 ° de l'article L 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du

6 du code civil, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 16 janvier et 19 mars 2012, M. et Mme [R] ont conclu deux contrats de fourniture

Bruxelles I Bis, des articles 31, 32, 42, 378 et 789 du code de procédure civile, et des articles 102, 103 et 105 du code civil, de : "A titre principal in limine litis : DECLARER les juridictions françaises

aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, peuvent-ils être invoqués, à titre particulier, par les consommateurs victimes à l’encontre de leur établissement bancaire dans le cadre

[R] demandent à la cour, au visa des articles 122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de':

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation et l'article

L. 122-11.1, 8°, et L. 132-10 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 122-15 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

section C n° 89 et 2857 dans certains plans ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été méconnu, les parcelles litigieuses se situant

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

-sur la responsabilité contractuelle Les demandes sont fondées sur l' ancien article 1147 du code civil, l'article L.121-19-4 du code de la consommation L'accès à internet tel que prévu par le contrat