1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du même code et L. 1232-1 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, que la clause de mobilité qui définit sa zone géographique d'application comme

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

en application de l'article 122 et suivants du code de procédure civile les demandes des sociétés Mma iard et Mma iard Assurances Mutuelles en ce qu'elles se prétendent subrogées dans les droits et actions

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1224 à 1229 du Code civil » et « condamner alors Madame [P] [Z] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12.453,97 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir »,condamner Madame [P] [Z] aux entiers

Sur l'exigibilité de la créance En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution

* la subrogation légale spéciale du droit des assurances et la subrogation légale de droit commun Vu les articles 32, 122 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1346 du

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

se fonde sur les articles 1103 et 1225 du code civil ainsi que sur l’article 7 « clause résolutoire » du contrat du 17 décembre 2013.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater

Par leurs dernières conclusions du 23 février 2011, M. et Mme [G] demandent au visa des articles 1134 du code civil, L.125-1 et A.125-1 du code des assurances de : - infirmer partiellement le jugement

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur la résiliation du bail Selon les dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de non

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.