, quel que soit leur fait générateur ou leur montant ; qu'en statuant ainsi, par référence à une convention qui ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-2 du code du travail

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la

nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

- Infirmer le Jugement entrepris ; Statuant à nouveau : - Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du Code Civil, - Vu les dispositions des articles L 1221-10, R 1221-9, L 8223-2, L 3121-1, L 3121-2

Par ailleurs, selon le 3° de l'article R. 4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour

économique et sociale de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus

Le contrat de travail de M. [P] a alors été automatiquement transféré à Ranpak BV conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'' ; qu'il en résultait nécessairement que M.

E..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

sociale de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus au contrat

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que si la qualification de contrat de travail peut être remise en cause lorsque, dans les faits, l'activité du travailleur se déroule dans des conditions de fait incompatibles