Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Remplir les conditions mentionnées à l'article R. 4623-2 du code du travail ; 2° Etre titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine

Article L133-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du même code et qui en formule la demande peut être autorisée

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

Article 12

—

II. - Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 17° L'article 18 dela loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

du code du travail.

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6341-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article L. 4312-3-1.

Article L243-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 40

Code de la sécurité sociale

Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-11, L213-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8 -Code du travail Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 III.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2412-1, Art. L2421-2 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 310 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

Code général des impôts, annexe II

le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; – les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles

Article 11

—

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article 27

—

1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers

Article 76

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art.

Article R4511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Le contrôle du repos hebdomadaire est effectué dans les conditions fixées par les articles R. 3172-1 à R. 3172-5 du code du travail.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 15

Code de l'éducation

La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail,

LEGIARTI000047067040

—

des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; -les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; -les

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