L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 2°/ qu'en relevant que l'employeur a pu licencier le salarié dès lors que l'intéressé, informé de la nécessité de respecter les

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié était

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

légale au regard des articles L. 1232-1 du Code du travail et 1331-1 du Code du travail.

[Z] demande à la cour de confirmer le jugement et de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance

les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QU'à l'appui de sa demande tendant à voir résilier le contrat

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

Pour contester la validité de son licenciement, Mme [S] [U] rappelle que celui-ci, comme pour tout autre salarié, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du

455 du Code de procédure civile ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle

Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

L. 122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9, devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, Alors enfin que l'insubordination persistante du salarié constitue à tout le moins une cause réelle

L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que selon l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour

et, dès lors, sans examiner la faute tenue par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail, ainsi que le articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même

500 € à titre d'indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE « sur l'irrégularité de la procédure de licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : l'article L.1232-1 du code du travail

du salarié que l'employeur pouvait décider en vertu de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que dans

L 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L 1235-1 du même code ; ALORS 4°) QUE dans ses conclusions d'appel (page 3) développées oralement à l'audience et auxquelles l'arrêt attaqué a entendu

L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, d'une part, QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut