Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ADI à payer à [C] [X] la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

, qu'il n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-84 du code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient à l'employeur, qui prétend

[D] à l'encontre de la société VISIOMED GROUP SA, y compris au titre de la discrimination, sont irrecevables comme prescrites par application des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du

justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2,

Au soutien de ses demandes, il dénonce les conditions dans lesquelles il a été convoqué à un entretien sans respect de la procédure de licenciement et en violation des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L.

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, - dire

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L.1233-39 et L.1233-58 du code du travail.

conditions définies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés