1231-1 et suivants du Code civil.

Sur la faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Pour la période antérieure au 10 août 2016, l'article L.3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente

L. 1235 -4 du code du travail, à rembourser à cet organisme la somme de 10 961,28 € au titre des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt,

Il réclame une indemnité égale à 6 mois de salaire en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail. 9.

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1226-15 du code du travail, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des congés payés et des salaires

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier

Sur la demande d'indemnité de congés payés Selon l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

Luc PROUZAT, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le bien-fondé du licenciement Le salarié conteste en premier lieu la réalité du motif économique du licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail : « Constitue

l'application au gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail des dispositions dudit Code relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que si elle a fixé les conditions

L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

Ces griefs seront examinés au visa de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié.

[C] en paiement de l'indemnité de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-1 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.' L'indemnisation de M.

X... d'occuper son domicile à des fins professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge