L 1233-4 du code du travail.

S'il s'agit d'un motif tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, s'appliquent les dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail.

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété

Enfin, la loi du 20 août 2008 qui a modifié l'article L'2314-3 et créé l'article L 2314-3-1 du code du travail a réformé les règles régissant la conclusion du protocole d'accord préélectoral.

L. 1233-3 du code du travail. 15.

Qu'en vertu de l'article L. 1235-10 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne

L. 1235-10 du Code du travail dans sa version applicable à la date des faits, dispose que « la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise

K... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-24.018, V 18-19.479 et W 18-19.480 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail

Mais s'il est exact qu'il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail

3253-16 du code du travail ; - dire que la garantie AGS est limitée en application de l'article L. 3253-17 du code du travail et plafonnée en application de l'article D. 3253-5 du code du travail,

Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du code du travail) ; qu'il en

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L'3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L'1235-10 du code du travail).

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

révélant l'existence d'une communauté de travailleurs unis par des intérêts communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ; 7°/ que

L. 1233-58, II, du code du travail était irrecevable comme prescrite.