Qu'une telle rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne peut valablement soutenir que la rupture amiable

MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein : Il résulte des dispositions des articles L 3123-14 et suivants du code du travail, dans

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

En application de l'article L. 1232-6 du Code de travail, l'employeur doit énoncer les motifs du licenciement.

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Par application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article 1237-2 du Code du travail énonce que la rupture abusive du fait du salarié ouvre doit, à des dommages-intérêts pour l'employeur ; en cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions

1231-7 et 1343-2 du Code Civil. 8.

fondement des articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail.

500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Qu'une telle rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne peut valablement soutenir que la rupture amiable

Il considère donc que la rupture est nulle et qu'elle lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Qu'une telle rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne peut valablement soutenir que la rupture amiable

L. 1237-14 du code du travail.

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

Qu'une telle rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne peut valablement soutenir que la rupture amiable