H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE

L. 1245-2 du code du travail, à la suite de la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié intimé est fondé à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés

X... un caractère temporaire, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu

par l'article L. 1242-2 du Code du travail et doit comporter des mentions obligatoires au sens de l'article L. 1242-12 de ce même code ; que les deux contrats à durée déterminée liant les parties comportent

R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés

En conséquence Mme X...est fondée à réclamer l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, soit la somme de 980, 57 euros correspondant au montant du salaire mensuel versé

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

qu'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat unique d'insertion à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de

Mlle Soraya X... de sa demande, au motif que le contrat avait été prolongé, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du Code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'employeur de rapporter

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail que le contrat de travail signé le 29 août 2013 à effet du 16 septembre 2013 a été conclu « afin de faire

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

X...invoque dispositions des articles L 1242-2, L1244-3 et L 1245-1 du code du travail en faisant valoir que les prescriptions légales en matière de conclusion de contrat à durée déterminée n'avaient pas

L.1245-2 du code de travail.

X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu à requalification et rejeté la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.