aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale comprenaient un complément afférent

-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale comprenaient un complément afférent

L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-32-2, recodifié L. 1226-9 et L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Elle invoque notamment un retard de paiement au soutien de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, en réparation du préjudice subi.

Z... prie la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1601-1, 1231-1 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le vendeur de toutes ses demandes à quelque titre qu'elle comportent

L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Sovab procédait à des entretiens individuels au terme des périodes

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L 154-28 du code du travail, à titre subsidiaire : - cantonner l'exécution provisoire de droit à la somme de 7004, 88 euros sur la base d'un salaire mensuel de 778, 32 euros, - ordonner la consignation

25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

ce soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.1231-1 et suivants du code du travail, - juger que la SARL [1] et la SAS [2] se sont

, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

En application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui