d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 2° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que ne commet pas une faute grave le salarié qui ne se rend pas à une visite médicale

pas de nature à ôter toute gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais

1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont

Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail.

L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une annexe listant

L. 1253-1 et s. du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1251-1 et s. du code du travail, régissant les contrats de travail conclus avec une entreprise de travail temporaire, ne lui sont

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

D. 1237-2 du code du travail et débouter l'appelant de l'intégralité de ses demandes, - à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 29 407,80 euros bruts le montant de l'indemnité

L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail ; 2°/ que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère simplement déclaratif à la date introductive d'instance

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

L. 773-1 du Code du travail et L. 123-1 du Code de la famille, l'assistante maternelle s'entend normalement d'une personne accueillant habituellement à son domicile des enfants mineurs, ce n'est qu'à

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2) ALORS QUE le motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité