-2 du Code de la sécurité sociale, mais de l'article L.311-2 dudit Code, et de n'avoir ni examiné, ni établi, les conditions exactes et précises de l'activité de M.

L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir à juste titre énoncé que le principe de la dispense de rapport et de réduction du capital prévu à l'article L. 132-13 du code des assurances

[S] [B], domicilié [Adresse 110], 130°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 111], 131°/ Mme [K] [F], 132°/ M. [Z] [F], domiciliés tous deux [Adresse 112], 133°/ M.

2 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code et l'article A. 132-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions générales valant note d'information

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

la [13] ayant fait l'objet du contrôle litigieux et particulièrement les dossiers suivants: OGC 113, 116, 123, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a mis hors de

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ; 2 / que le défaut de réponse aux conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la société Vanam faisait valoir

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

1382 du Code civil, a fait l'exacte application des dispositions des articles 41 et suivants de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accident, applicable à la cause en vertu de l'article 35

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ainsi que les articles L. 133-4, L. 211-1 et R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ainsi que les articles L. 133-4, L. 211-1 et R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1964 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse