L’ordonnance aurait été fondée sur l’article 148 § 1 h) du code de procédure pénale («   le CPP   »).

    Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

le développement durable, conformément à l'article L. 141-17 ".

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces n°38 et 39, la Cour, comme les intimées, étant en mesure d'en apprécier la force probante.

L. 653-8 du code de commerce.

rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée sur la moyenne

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UO du secteur des Argentières méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zones UE, UY et UO du secteur

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

700 du nouveau code de procédure civile et réclame 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés bailleresses.

L.145-17 du code de commerce. 14.Le 20 février 2015, MFG a publié un communiqué de presse relatif à son chiffre d'affaires du quatrième trimestre 2014, qui mentionnait, au titre de l'«évolution de l'activité

L.145-17 du code de commerce. 14.Le 20 février 2015, MFG a publié un communiqué de presse relatif à son chiffre d'affaires du quatrième trimestre 2014, qui mentionnait, au titre de l'«'évolution de

  Le code de commerce 18.

Visant l'article L. 110-4 du code de commerce, la banque soutient que le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'offre de prêt est irrecevable comme prescrit.

-dont le siège est situé [Adresse 3], Unité déconcentrée de l'U.N.E.D.I.C., agissant en qualité de gestionnaire de l'A.G.S., en application de l'article L. 143-11-4 du Code du Travail, représentée par

Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé