4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

En outre, l’article L. 153-9 du même code dispose en son I que : « L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

Aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Toutefois, aux termes de l’article L. 153-31 du même code : « I.

naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (…)  / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme non fondé. 4.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé

peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 157 du code forestier : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue

La société Forestière de Gascogne a été déboutée de sa demande reconventionnelle et condamnée à payer à la société Landes Wood Trading la somme de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

L. 151-6-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.