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20 128 résultats pour « article L. 211-4 du Code des Assurances fran »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3cd7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 113-8 du code des assurances et que ni la nullité du contrat, ni la règle proportionnelle ne lui sont opposables en vertu des dispositions des article L. 211-7-1 et R. 211-3 du code des assurances.

Source officielle

Page 17 sur 1007

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200216

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, y compris la société La Médicale de France, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f378cdc6046d47aea6e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Me LEVI (case) . [1] (LS) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e9612a3ea43407b9114a25

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Iard de sa demande tendant à lui donner acte que son incident est formé en application des articles R. 211-32, et R. 211-37 et suivants du code des assurances, - condamner la société Axa France Iard à

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de :   Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c413cdc6046d479da1ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'assurance habitation obligatoire L'article 834 nouveau du Code de procédure civile permet au Juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence, et dans les limites de sa compétence

Source officielle
CA

4e chambre civile

697c5faccdc6046d473953dd

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [I] [G] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-4, alinéa 1er, L. 211- 7 alinéa 1er et L. 121-10 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201668

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L. 211-9 et L. 211-11 du code des assurances ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en limitant les droits des tiers payeurs suisses à la somme de 260.857,65 francs suisses, sous réserve des frais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc2de25f71365200dabfe6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

au sens de l'article R 211-7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736923a58162057dac65be

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Motifs de la décision - Sur la recevabilité de l'appel, L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, dispose

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202199

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code » (arrêt attaqué, p. 7, § 6) ; Alors que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db30cdc6046d47d927df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte notarié du 19 décembre 2019, la SCCV Business Park a vendu en l'état futur d'achèvement, à la SCI Box 21, les lots 74, 210 et 211 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] : le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031dfc380b9e1b37c98ae17

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

est impliqué; Que les conditions d'application de cet article renvoient à un décret en Conseil d'Etat du 21 juillet 2007 insérant dans le code des assurances les articles R. 211-2 à R. 211-8; Que

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c4788d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X..., père de la victime, le 12 octobre 1987 " et " qu'il importe peu que cette offre n'ait pas été faite par la MACIF, l'article L. 211-9 du Code des assurances prévoyant qu'en cas de pluralité de véhicules

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il s'ensuit que cet ouvrage devait être regardé comme réputé autorisé au titre de la police de l'eau antérieurement au 4 janvier 1992 au sens et pour l'application du II de l'article L. 214-6 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'article L. 211-1 du code des assurances.

Source officielle