L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le caractère suffisant de l'offre faite par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation s'apprécie au moment

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, L. 211-13 du code des assurances et 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité

Sur le doublement des intérêts Aux termes de l'article L 211-9 du Code des Assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

Sur le doublement des intérêts au taux légal : Selon l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

L. 211-9 et suivants du code des assurances, sauf à en limiter les effets du 12 septembre 2024 au 14 novembre 2024, - rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

T..., . au titre de l'application des dispositions des articles L211-9 et L213-13 du code des assurances, en raison de l'absence d'offre faite aux ayants droit par la compagnie Assurances Mutuelle Outre

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Francis Y... de sa demande ; Sur la demande de doublement des intérêts de droit Attendu que selon l'article L 211-9 du Code des Assurances, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée, l'assureur

F. (37 065,03 €), -1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -déclaré le jugement commun à la C. P. A.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L. 211-13

L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211-38 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

constituant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de Franck X..., au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, alors que ce dernier a aussitôt contesté ce rapport en

l'article L. 211-9 du code des assurances, - déclarer qu'il sera fait application de la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances du 26 juillet 2018 jusqu'au jour de la décision devenue